Conditions Générales d'utilisation des Petites Annonces de la Commune de Coignières

conditions générales
AVANT PROPOS

Ce service, qui s’adresse à tous, a uniquement pour objectif de créer un réseau d'entraide sociale sur Coignières et ses environs proches. Il n'a absolument pas pour objet de concurrencer les sites professionnels de petites annonces.

Il ne peut donc constituer un support publicitaire pour les entreprises et les professionnels agissant à ce titre. Ainsi, seules les propositions de services par des particuliers sont autorisées.


ARTICLE 1 - CARACTERE GRATUIT DU SERVICE 
La consultation ainsi que la publication des annonces sont des services gratuits et n'ont donc aucun but commercial.


ARTICLE 2 - OBJET DE L’ANNONCE
Les annonces sont classées par rubriques. Les rubriques proposées sont les suivantes :
- Achat-vente divers
- Animaux
- Covoiturage
- Chambres à louer
- Cours – leçons – soutien scolaire
- Garde d’enfants
- Locations saisonnières
- Perdu – trouvé
- Travaux ménagers – Bricolage
 
Les annonces qui ont pour objet la proposition de services rémunérés par des mineurs de moins de seize ans ou la publicité commerciale d'entreprise ou de particulier agissant ou désirant agir à titre professionnel ne sont pas autorisées. 
 
En ce qui concerne le domaine du travail, la Commune, uniquement dans un souci d'entraide, accepte, de publier les annonces d'organismes à but non lucratif ayant pour raison sociale d'offrir des emplois.


ARTICLE 3 - DEPOT DE L’ANNONCE ET INFORMATIONS A FOURNIR 
L’internaute remplit le formulaire de demande de dépôt d’annonce.
Afin notamment de pouvoir publier l’annonce ou contacter la personne à l’origine d’une offre, l'annonceur doit remplir des champs obligatoires et communiquer certaines informations (numéro de téléphone, adresse, email, texte de l'annonce).
Ces informations sont soit les siennes, soit celles de la personne pour le compte de laquelle il agit. Dans ce dernier cas, l'annonceur devra fournir, en plus, l'autorisation expresse de cette personne.


ARTICLE 4 -CONTROLE ET PUBLICATION
En vertu de l’article 1128 du Code Civil, il est interdit de déposer des annonces mentionnant des objets ou des services dont la vente et la fourniture est illicite (choses hors du commerce).
Toute annonce proposée à la publication est examinée par le Service Communication, contrôlée au regard de la législation et est ensuite validée par la Mairie avant sa parution.
Toute annonce professionnelle, à caractère commercial ou immobilier (autre que chambre à louer et location saisonnière), toute annonce à caractère politique ou religieux, toute annonce de rencontres, toute annonce contraire à la loi, aux règlements ainsi qu’à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, est interdite.
Ainsi, seront systématiquement refusées les annonces de magnétiseurs, de loterie ou jeux de hasard, de vente à domicile, de produits amaigrissants, les annonces de travail à domicile, ainsi que les annonces comportant des liens vers des sites pour adultes, X ou érotiques ou des sites d’enchères.
La publication intervient dans les meilleurs délais. La Mairie se réserve le droit de supprimer toute annonce sans préavis, avant ou après sa publication.
Les personnes ayant demandé la publication d'une annonce sont prévenues par email de l'acceptation ou du refus de la publication par la Mairie. Les décisions de refus ne seront pas motivées sauf demande expresse.


ARTICLE 5 - RESPONSABILITE 
Le contenu de l’annonce et son authenticité est sous l’entière responsabilité de son auteur.
La Mairie de Coignières décline toute responsabilité du fait de dommages résultant de la publication d'informations erronées ou bien de tous délits, notamment de toute escroquerie ou tentative d'escroquerie, par le biais de ce service. Ces principes s'appliquent également aux adresses email utilisées pour la réception des alertes email.
La Mairie de Coignières n’a pas à assurer la sécurité des transactions, ni la fiabilité des informations fournies.
La Mairie de Coignières décline toute responsabilité en cas d'interruption temporaire ou définitive de ce service, quelle que soit la raison de l'interruption.
Le service des petites annonces est également soumis aux conditions générales d’utilisation du site de la Mairie de Coignières.


ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés, l'annonceur dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification en supprimant son annonce et en la rééditant (la réédition est de droit) et de suppression des données qui le concernent.
Pour l'exercer, il convient d'adresser une demande au Service Communication de la Mairie de Coignières, Hôtel de Ville CS 70521 78317 Coignières Cedex – communication@coignieres.fr.