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Ville de Coignières - Yvelines - France
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Coignières : Ville dynamique/Actualités

Actualités

Désormais, pacsez-vous en Mairie !

L’enregistrement officiel des pactes civils de solidarité (PACS), qui était jusqu’à présent effectué au greffe du tribunal d’instance, est transféré aux officiers d’état civil de votre mairie, depuis le 1er novembre.


Pour rappel, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les personnes qui entendent conclure un PACS doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qu'ils doivent ensuite faire enregistrer.


Les futurs partenaires doivent être juridiquement capables, être majeurs, français ou étrangers, ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir de liens familiaux directs.

Les partenaires doivent présenter à l’appui de leur demande :
- Originaux et copies de leur pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
- Copie intégrale de leurs actes de naissance datant de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;  

- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01) ;

- Attestations sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01).


À noter : si vous êtes divorcé ou veuf, des pièces justificatives complémentaires vous seront demandées.


Pour plus d'informations sur les démarches liées au Pacs, rendez-vous sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618


Renseignements complémentaires : 

État Civil : 01 30 13 17 85 - guichet.unique@coignieres.fr 

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