Entreprises

CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D

Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d’innovation à des prestataires peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d’impôt puisse être attribué à l’entreprise qui réalise les dépenses.

Les demandes d’agrément concernant uniquement le crédit d’impôt innovation ne sont pas traitées dans cette fiche. Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser aux DRIEETS ou consulter la  page dédiée sur entreprises.gouv.fr .

    Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d’innovation pour le compte d’une entreprise sont les suivantes :

    • Organismes privés (par exemple,  SAS ,  SARL ,  SA , association exerçant une activité commerciale,  GIP , station ou ferme expérimentale, etc.)

    • Experts individuels : scientifiques et techniques

    • Bureau de style

    • Styliste designer textile

    • Fondation de coopération scientifique (FCS)

    • Fondation reconnue d’utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)

    • Structure adossée (SATT, filiale de valorisation, etc.)

    • Centre de ressources technologiques (CRT)

    • Structure de recherche sous contrat (SRC)

    • Organisme de recherche public ou assimilé (OPR) :  EPST ,  Epic ,  Epa ,  CHU / CHR , Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI).

    • Établissement d’enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master

    • Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination

    • Communauté d’université et d’établissement (COMUE)

    À savoir

    Ces prestataires peuvent être installés en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France.

    L’agrément permet au donneur d’ordre de bénéficier du CIR ou du CIR et du CII pour les dépenses qu’il a effectuées dans le cadre de ses opérations de R&D. Si le prestataire (sous-traitant) n’a pas d’agrément, le donneur d’ordre ne pourra pas bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche et développement. Ainsi, les dépenses faites pour des opérations réalisées par des prestataires (sous-traitant) n’ayant pas d’agrément ne pourront pas être prises en compte dans le calcul du CIR.

    L’agrément pour la sous-traitance dans le cadre du CIR informe les donneurs d’ordre que l’organisme sous-traitant a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement.

    L’agrément est accordé pour une durée de 3 ans.

    En revanche, si le prestataire de recherche n’a pas achevé d’opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l’agrément est accordé pour 1 an.

    À partir de la 3e demande de renouvellement (4e demande), l’agrément peut être accordé pour une durée de 5 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins

    • Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande

  • Téléservice :  Demander l’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Expert individuel 

    Demande d’agrément CIR/CII courrier – Expert individuel

    Si la démarche en ligne ne fonctionne pas, il est exceptionnellement possible de faire la demande d’agrément à l’aide du formulaire papier.

  •  Notice – Demande d’agrément (Cir-CII) – Expert individuel  – Notice – Cerfa n°50262#09
  • Formulaire : Cerfa n°10198 :  Demander l’agrément CIR-CII par courrier – Organisme privé 

    Demander l’agrément CIR et CII ou CIR Organisme privé

    Téléservice pour faire la démarche en ligne

  • Formulaire : Cerfa n°10199 :  Demande d’agrément CIR/CII courrier – Expert individuel 

    Demander l’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Expert individuel

    Téléservice pour faire la démarche en ligne

  • Formulaire : Cerfa n°11393 :  Demander l’agrément crédit d’impôt collection par courrier – Bureau de style 
  • Formulaire : Cerfa n°11392 :  Demander l’agrément pour le crédit d’impôt collection – Styliste ou designer textile 

    Demander l’agrément CIR et CII ou CIR Organisme privé

    Téléservice pour faire la démarche en ligne

  • Téléservice :  Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Organisme public 
  • Formulaire :  Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Centre de ressources technologiques (CRT) 
  • Formulaire :  Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Structure adossée 
  • Formulaire :  Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Fondation reconnue d’utilité publique 
  • Formulaire :  Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Fondation de coopération scientifique (FCS) 
    •  Tous les services en ligne