Particuliers
Permis de conduire : conduite encadrée de 16 à 18 ans (métiers de la route)
Vous avez entre 16 et 18 ans, vous suivez une formation aux métiers de la route et vous avez réussi l’examen du permis (code et conduite) ? La conduite encadrée vous permet de conduire avec l’accompagnateur de votre choix jusqu’à la délivrance du permis probatoire à 18 ans. La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite supervisée à partir de 18 ans.
-
Préparer un diplôme professionnel menant aux métiers de la route, validé par le ministère de l’éducation nationale ou du travail. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.
-
Avoir 16 ans ou plus
-
Avoir validé les épreuves de l’examen du permis B (code + conduite)
-
Avoir participé à une séquence de conduite d’au moins 1 heure dans le cadre de votre formation et en présence de l’accompagnateur de votre choix
Pour bénéficier de la formation en conduite accompagnée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Votre chef d’établissement vous remet une attestation si ces conditions sont remplies.
-
Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
-
Avoir l’accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
-
Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes
L’accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :
Il est possible d’avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.
-
Conduire en France. La circulation à l’étranger est interdite.
-
Conduire sur le réseau routier et autoroutier
-
Conduire un véhicule léger ( PTAC de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd ( PTAC supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis obtenu
-
Participer à au moins 1 rendez-vous pédagogique d’1 heure.
Ce rendez-vous est organisé dans le cadre de votre formation.
La présence d’au moins un des accompagnateurs est obligatoire.
-
Respecter des limitations de vitesse spécifiques
-
Attestation de votre chef d’établissement
-
Accord de l’assurance auto
Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite encadrée :
Type de voie |
Vitesse maximum |
---|---|
Section d’autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h |
110 km/h |
Autre section d’autoroute |
100 km/h |
Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central |
100 km/h |
Agglomération |
50 km/h |
Autre route |
80 km/h |
En cas de contrôle routier, vous et votre accompagnateur devez présenter les justificatifs suivants :
La conduite encadrée se termine à vos 18 ans avec la délivrance du permis de conduire.
Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.
-
1 photo d’identité ou 1 photo-signature numérique
-
Diplôme (CAP ou Bac pro) ou relevé de notes délivré par l’éducation nationale
-
Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
-
L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
(numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”,…).
-
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Dès que vous avez 18 ans, vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l’ ANTS :
Vous devez fournir les documents suivants, en version numérisée :
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.
L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .
Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l’ ANTS via le formulaire de contact :
- Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?
- Quelle assurance auto pour la conduite accompagnée ou la conduite supervisée ?
- Qu’est-ce que le permis probatoire ?
- Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
- Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Code de la route : articles L211-1A à L211-7
Conduite encadrée (article L211-5) - Code de la route : articles R211-3 à R211-7
Conduite encadrée (article R211-5-2) - Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée