Particuliers
Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?
Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information.
Un assureur, par exemple, ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.
Par contre, vous devez déclarer à votre assureur l’annulation de votre permis.
Vous devez aussi informer votre employeur de l’annulation de votre permis si votre activité professionnelle nécessite de conduire un véhicule.
À savoir
le téléservice Télépoints vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d’information restreint). Vous pouvez aussi demander un relevé d’information intégral (RII). Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire.
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Communication des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7) - Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l’assuré (article L113-2) - Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement (article L1221-6) - Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Télépoints