Particuliers
Engagement de service civique
Solidarité, culture, environnement…, le service civique permet d’exercer une mission dans un organisme (public ou privé) agréé par l’État. Vous devez être âgé de 16 à 25 ans. Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.
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Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap…)
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Santé
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Éducation pour tous
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Culture et loisirs
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Sport
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Environnement
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Mémoire et citoyenneté
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Développement international et action humanitaire
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Intervention d’urgence
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Citoyenneté européenne
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Organisme sans but lucratif français (par exemple, une association, une fondation)
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Organisme public (par exemple, une mairie, un établissement scolaire)
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Organisme d’habitations à loyer modéré
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Organisation internationale dont le siège social est en France
Quelles sont les missions concernées ?
Il s’agit de missions d’intérêt général effectuées dans l’un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :
À noter
les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.
Quelle est la durée des missions ?
L’engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an.
La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 48 heures, réparties au maximum sur 6 jours.
La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l’ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d’heures réalisées par semaine.
Quels sont les organismes d’accueil ?
L’organisme qui vous accueille doit être agréé par l’Agence du service civique. Il peut s’agir notamment des organismes suivants :
À noter
l’engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d’entreprise.
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Notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
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Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
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Notification de taux d’incapacité permanente ou de taux d’invalidité
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Carte mobilité inclusion invalidité
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Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
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Carte de séjour portant la mention passeport talent
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Carte de séjour portant la mention passeport talent famille
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Carte de séjour portant la mention bénéficiaire du statut d’apatride ou la mention membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride
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Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
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Carte de résident
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Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
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Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
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Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire
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Carte de résident de plein droit à l’étranger reconnu réfugié
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Récépissé de reconnaissance d’une protection internationale délivré par l’ Ofpra ou par la CNDA
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Vous
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Organisme d’accueil
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Organisme de formation
Âge
Vous pouvez vous engager jusqu’à la veille de votre 26e anniversaire.
Vous pouvez vous engager jusqu’à la veille de votre 31e anniversaire.
Vous devez bénéficier de l’un des dispositifs ou aides suivants :
Nationalité ou résidence en France
Le service civique est ouvert aux jeunes de nationalité française.
Le service civique est ouvert aux citoyens des pays membres de l’Espace économique européen (EEE) et de l’Union européenne.
Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an, à condition de posséder un des titres de séjour suivants :
Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
À savoir
la condition de durée de résidence ne s’applique pas si vous venez d’un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d’accords d’échange de volontaires.
Vous pouvez vous engager en service civique à condition de posséder un des titres de séjour suivants :
Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Diplôme
Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.
Peut-on cumuler le service civique avec une autre activité ?
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.
Cependant, l’engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.
Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.
Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.
Vous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.
À noter
si vous signez un CDD d’au moins 6 mois ou un CDI , vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d’un mois.
Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu’un contrat d’engagement de service civique avec un même organisme.
Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation, Une convention spécifique (qui n’est pas une convention de stage) pourra être signée par les 3 parties :
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Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
-
Bénéficier des mêmes avantages financiers qu’un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées)
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Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
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Vos nom et prénom
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Votre signature
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Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
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Bénéficier des mêmes avantages financiers qu’un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées)
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Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
-
Vos nom et prénom
-
Votre signature
Après votre inscription, l’Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire .
Cette carte offre les services suivants :
Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
La carte est strictement personnelle et non cessible.
En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l’organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Après votre inscription, l’Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire .
Cette carte offre les services suivants :
Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
La carte est strictement personnelle et non cessible.
En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l’organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Votre mission fait l’objet d’un contrat entre l’organisme et vous.
Sous certaines conditions, votre organisme d’accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d’un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.
Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l’activité est cultuelle, politique ou syndicale.
Vos missions d’intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics. Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.
Lors de l’inscription ou de la signature du contrat, l’organisme d’accueil doit vous informer de la possibilité d’effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM .
La mission est accomplie en France et/ou à l’étranger.
-
Lutte contre les discriminations
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Égalité femmes-hommes
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Démocratie
-
Développement durable
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Maladie
-
Maternité
-
Invalidité
-
Accident du travail
Formation
Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.
Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.
Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles :
Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l’organisme d’accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.
À noter
d’autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d’accueil en complément de la formation civique et citoyenne.
Couverture sociale
Pendant votre engagement, vous bénéficiez d’une protection sociale financée par l’État couvrant les risques suivants :
Il suffit d’envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.
Où s’adresser ?
Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.
La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022).
Le service civique n’ouvre pas droit à une mutuelle. Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.
À savoir
chaque trimestre effectué au titre du service civique est pris en compte pour le droit à la retraite.
Coûts de transport et d’hébergement à l’étranger
Si votre mission se déroule à l’étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s’ajouter, notamment pour le transport et l’hébergement sur place.
Certaines missions bénéficient d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale, à titre exceptionnel.
Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l’organisme d’accueil apporte sa contribution.
Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l’organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l’hébergement.
Congés
Vous avez droit à 2 jours de congés par mois.
-
Indemnité mensuelle minimale de 522,87 € brut (soit 473,04 € net)
-
Prestation d’un montant minimum de 107,59 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d’alimentation ou de transport
-
Être étudiant bénéficiaire d’une bourse sur critères sociaux
-
Avoir droit au RSA
Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n’êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.
Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 119,02 € brut (soit 107,68 € net) peut être versé si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Cumul avec d’autres indemnités
Durant votre mission, vous restez inscrit à Pôle emploi, mais vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d’emploi. Vous êtes classé dans la 4e catégorie. Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d’un emploi.
Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de la mission et reprend lorsqu’elle est terminée. La mission n’a pas de conséquence sur le montant et la durée des allocations chômage.
À la fin de la mission, il est nécessaire d’actualiser votre situation auprès de Pôle emploi.
Attention
il est impératif d’actualiser votre situation avant le commencement de la mission. Vous éviterez d’avoir à verser un trop-perçu à Pôle emploi.
Où s’adresser ?
Pôle emploi pour demandeurs d’emploi – 3949
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi – Service gratuit + prix appel
Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
Où s’adresser ?
En cas de déménagement, il est nécessaire d’informer l’agence Pôle emploi de son nouveau lieu de résidence. L’agence se chargera du transfert de dossier.
Les versements du RSA ou de la prime d’activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA .
À savoir
si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l’indemnité de volontariat que vous percevez n’est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.
L’indemnité et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de l’AAH.
Le fait d’être en service civique n’a pas d’impact sur les conditions d’attribution d’une bourse étudiante, ni sur son montant. L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.
À savoir
si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l’assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
Un jeune de 16 ans ou plus peut effectuer un engagement de service civique.
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Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap…)
-
Santé
-
Éducation pour tous
-
Culture et loisirs
-
Sport
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Environnement
-
Mémoire et citoyenneté
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Développement international et action humanitaire
-
Intervention d’urgence
-
Citoyenneté européenne
-
Organisme sans but lucratif français (par exemple, une association, une fondation)
-
Organisme public (par exemple, une mairie, un établissement scolaire)
-
Organisme d’habitations à loyer modéré
-
Organisation internationale dont le siège social est en France
Quelles sont les missions concernées ?
Il s’agit de missions d’intérêt général effectuées dans l’un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :
À noter
les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.
La nature des missions confiées au mineur et les conditions de son accompagnement doivent être adaptées à son âge. Les travaux dangereux ou pénibles interdits aux jeunes travailleurs sont interdits au volontaire mineur.
Une autorisation parentale est nécessaire.
Le jeune doit bénéficier d’un tutorat renforcé.
Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.
Quelle est la durée des missions ?
L’engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an. La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 35 heures, réparties au maximum sur 5 jours.
La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l’ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d’heures réalisées par semaine.
Le mineur ne peut pas travailler la nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin), ni les jours fériés.
Quels sont les organismes d’accueil ?
L’organisme qui vous accueille doit être agréé par l’Agence du service civique. Il peut s’agir notamment des organismes suivants :
À noter
l’engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d’entreprise.
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Résider en France depuis plus de 1 an
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Posséder un des titres de séjour exigés
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Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
-
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent
-
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent famille
-
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire du statut d’apatride ou la mention membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride
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Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
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Carte de résident
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Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
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Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
-
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire
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Carte de résident de plein droit à l’étranger reconnu réfugié
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Récépissé de reconnaissance d’une protection internationale délivré par l’ Ofpra ou par la CNDA
-
Vous
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Organisme d’accueil
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Organisme de formation
Âge
Vous pouvez signer une mission de service civique si vous êtes âgé d’au moins 16 ans.
Une autorisation parentale est nécessaire sauf si vous êtes un mineur émancipé.
Nationalité ou résidence en France
Le service civique est ouvert aux jeunes de nationalité française.
Le service civique est ouvert aux jeunes de nationalité française ou aux citoyens des pays membres de l’Espace économique européen (EEE) et de l’Union européenne.
Vous pouvez vous engager en service civique si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Dans certains cas, l’accès est ouvert même sans un séjour de plus d’un an en France.
Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an et que vous possédez un des titres de séjour suivants :
La souscription au contrat de service civique ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Si vous venez d’un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d’accords d’échange de volontaires, vous pouvez vous engager en service civique sans condition de durée de séjour en France.
Vous pouvez aussi vous engager en service civique si vous possédez un des titres de séjour suivants :
La souscription au contrat de service civique ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Peut-on cumuler le service civique avec une autre activité ?
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.
Cependant, l’engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.
Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.
Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.
Vous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.
À noter
si vous signez un CDD d’au moins 6 mois ou un CDI , vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d’un mois.
Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu’un contrat d’engagement de service civique avec un même organisme.
Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation, Une convention spécifique (qui n’est pas une convention de stage) pourra être signée par les 3 parties :
-
Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
-
Bénéficier des mêmes avantages financiers qu’un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées)
-
Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
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Vos nom et prénom
-
Votre signature
Après votre inscription, l’Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire .
Cette carte offre les services suivants :
Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
La carte est strictement personnelle et non cessible.
En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l’organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Votre mission fait l’objet d’un contrat entre l’organisme et vous.
Sous certaines conditions, votre organisme d’accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d’un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.
Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l’activité est cultuelle, politique ou syndicale.
Vos missions d’intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics. Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.
Lors de l’inscription ou de la signature du contrat, l’organisme d’accueil doit vous informer de la possibilité d’effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM .
La mission est accomplie en France et/ou à l’étranger.
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Lutte contre les discriminations
-
Égalité femmes-hommes
-
Démocratie
-
Développement durable
-
Maladie
-
Maternité
-
Invalidité
-
Accident du travail
Formation
Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.
Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.
Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles :
Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l’organisme d’accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.
À noter
d’autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d’accueil en complément de la formation civique et citoyenne.
Couverture sociale
Pendant votre engagement, vous bénéficiez d’une protection sociale financée par l’État couvrant les risques suivants :
Il suffit d’envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.
Où s’adresser ?
Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.
La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022).
Le service civique n’ouvre pas droit à une mutuelle. Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.
À savoir
chaque trimestre effectué au titre du service civique est pris en compte pour le droit à la retraite.
Coûts de transport et d’hébergement à l’étranger
Si votre mission se déroule à l’étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s’ajouter, notamment pour le transport et l’hébergement sur place.
Certaines missions bénéficient d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale, à titre exceptionnel.
Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l’organisme d’accueil apporte sa contribution.
Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l’organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l’hébergement.
Congés
Vous avez droit à 3 jours de congés par mois.
-
Indemnité mensuelle minimale de 522,87 € brut (soit 473,04 € net)
-
Prestation d’un montant minimum de 107,59 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d’alimentation ou de transports
-
Être étudiant bénéficiaire d’une bourse sur critères sociaux
-
Avoir droit au RSA
Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n’êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.
Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité. Vous pouvez cependant bénéficier de certains avantages.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 119,02 € brut (soit 107,68 € net) peut être versé si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
À savoir
les sommes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Cumul avec d’autres indemnités
Durant votre mission, vous restez inscrit à Pôle emploi, mais vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d’emploi. Vous êtes classé dans la 4e catégorie. Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d’un emploi.
Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de la mission et reprend lorsqu’elle est terminée. La mission n’a pas de conséquence sur le montant et la durée des allocations chômage.
À la fin de la mission, il est nécessaire d’actualiser votre situation auprès de Pôle emploi.
Attention
il est impératif d’actualiser votre situation avant le commencement de la mission. Vous éviterez d’avoir à verser un trop-perçu à Pôle emploi.
Où s’adresser ?
Pôle emploi pour demandeurs d’emploi – 3949
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi – Service gratuit + prix appel
Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
Où s’adresser ?
En cas de déménagement, il est nécessaire d’informer l’agence Pôle emploi de son nouveau lieu de résidence. L’agence se chargera du transfert de dossier.
Les versements du RSA ou de la prime d’activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA .
À savoir
si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l’indemnité de volontariat que vous percevez n’est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.
L’indemnité et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de l’AAH.
Le fait d’être en service civique n’a pas d’impact sur les conditions d’attribution d’une bourse étudiante, ni sur son montant. L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.
À savoir
si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l’assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
- Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au service civique - Code du service national : articles L120-4 à L120-6
Conditions relatives à la personne volontaire - Code du service national : articles L120-7 à L120-17
Relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée - Code du service national : articles L120-18 à L120-24
Indemnité - Code du service national : articles L120-25 à L120-29
Protection sociale - Code du service national : articles R121-10 à D121-21
Contenu du contrat entre le volontaire et la personne morale - Code du service national : articles R121-22 à R121-32
Calcul de l’indemnité - Code de la sécurité sociale : article D412-98-1
Cotisation sociale versée par la personne morale - Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Obligation d’information de l’examen de santé gratuit (article R321-6) - Arrêté du 13 septembre 2010 relatif aux critères de versement de la majoration de l’indemnité d’engagement de service civique
- Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Assurance maladie - Code du service national : articles R121-47 à R121-50
Carte du volontaire - Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative à la garantie jeunes et au service civique