Particuliers
Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?
La mention marginale est une information écrite indiquée sur un acte d’état civil pour le modifier ou le compléter.
En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l’acte de naissance et/ou de l’acte de mariage notamment dans les cas suivants :
|
Situation |
Acte où figure la mention |
Précision |
|---|---|---|
|
Reconnaissance d’un enfant |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
|
Mariage |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
|
Divorce, séparation de corps |
Acte de mariage Acte de naissance |
Mention inscrite à la demande de l’avocat ou de la personne intéressée par le service d’état civil de la commune de mariage. Sur présentation d’une copie de la décision judiciaire ou de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps) |
|
Pacs : conclusion, modification, dissolution |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
|
Changement de prénom et modification du nom de famille |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
|
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil Dans l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe |
|
|
Décès |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
|
Acquisition de la nationalité française |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil |
|
Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, etc. |
Acte de naissance |
Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l’extrait conservé au répertoire civil. |
- Mairie Pour toute personne née ou mariée en France
- Service central d’état civil (Scec)Pour les Français nés ou mariés à l’étranger
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n’accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
- Formulaire : Cerfa n°13485*02 : Demande d’une copie d’un extrait conservé au répertoire civil
- Code civil : articles 28 et 28-1
Nationalité - Code civil : articles 60 à 61-4
Prénom et nom de famille - Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance d’enfant - Code civil : article 76
Mariage - Code civil : article 79
Décès - Code de procédure civile : article 1082
Divorce - Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacs - Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Répertoire civil - Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d’état civil
Personnes à l’initiative de la demande de mention marginale - Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Changement de sexe