Particuliers

J’achète un logement

L’achat d’un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s’imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d’aides, d’un crédit d’impôt ?

    Choix de la maison

    • Si j’achète dans l’ancien, je m’informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n’est pas obligé de la mesurer (celle-ci n’apparaît pas sur la promesse de vente)

    • Je peux consulter la documentation cadastrale

    Attention

    si le terrain est mal délimité, il est conseillé d’établir un plan par un  géomètre expert  .

    • Je m’informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis

    • Je vérifie que l’achat comprend tous les lots annexes (cave, garages…)

    • Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement

    • Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière)

    • Lors de la visite du logement, je  vérifie certains éléments 

    À savoir

    si je suis locataire d’un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une demande d’achat de mon logement à l’organisme propriétaire.

      • Je m’informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente

      • Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le règlement de lotissement

      • Je m’informe sur l’association syndicale de propriétaires associée

      • Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement

      • Je m’informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière)

      • Lors de la visite du logement, je  vérifie certains éléments 

        Financement de l’achat par un prêt immobilier

        Contrat préalable à l’achat

        Je m’informe sur les démarches nécessaires à l’achat d’un logement (et à l’achat d’un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

      PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
      • Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Paris

        46 bis boulevard Edgar Quinet
        75014 Paris

        tél. : 01 42 79 50 50
        courriel : info@adil75.org
        site Internet :  www.adil75.org 

        Horaires d’ouverture :

        lundi : de 13:45 à 18:00

        mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

        Pour une information rapide, contactez un conseiller juriste et financier au 01 42 79 50 50 – Pour une question liée à un impayé de loyer, une expulsion : 01 42 79 50 39 – L’ADIL de Paris reçoit sur rendez-vous dans toutesles mairies d’arrondissement, dans lesPAD (Points d’Accès au Droit) et dans lesMJD (Maison de Justice et du Droit)