Particuliers
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
Procédure devant les juridictions administratives – 19 novembre 2020
Depuis le 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu’elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
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Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
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Déroulement de l’audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
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Possibilité pour les juges de participer à l’audience à distance
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Recours à la procédure sans audience en référé
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Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
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Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l’éloignement des étrangers
Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l’ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront le jour de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021.
Oui, le référé existe devant le tribunal administratif. Il s’agit d’une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.
Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre en urgence des mesures en vue de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d’un conflit avec l’administration.
Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige. Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.
Il y a plusieurs types de référés :
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Référés liés à l’urgence (suspension, liberté, conservatoire)
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Référés exemptés de la condition d’urgence (constat, instruction, provision)
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Intitulé du référé |
Description |
Condition d’urgence |
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Il s’agit de demander au juge de s’opposer à l’exécution d’une décision de l’administration, dans l’attente d’un jugement sur cette décision litigieuse. Par exemple, permis de démolir. |
Oui |
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Il peut être utilisé contre une mesure de l’administration portant atteinte à une liberté fondamentale. Exemples : libre circulation des personnes, liberté d’expression ou d’opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l’industrie. |
Oui |
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Référé conservatoire ou référé “mesures utiles” |
Il s’agit de demander au juge, même si l’administration n’a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative déjà prise. Exemple : le référé conservatoire peut permettre d’ordonner à l’administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l’expiration d’un délai légal. |
Oui |
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Il s’agit de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout) avant même d’avoir engagé une action en justice |
Non |
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Il s’agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits. Exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d’être causés à un immeuble par des travaux voisins. |
Non |
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Il s’agit de demander une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par les services des impôts). La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis. |
Non |
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Référé fiscal |
Il s’agit de demander un délai de paiement en cas de refus de l’administration fiscale à une demande de sursis. Il peut concerner l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc. |
Non |
Dans tous les cas, vous pouvez déposer la requête au greffe de la juridiction ou l’envoyer (par courrier RAR de préférence). Vous devez indiquer la mention “référé” sur la requête et sur l’enveloppe.
Où s’adresser ?
Tribunal administratif – Paris
7 rue de Jouy
tél. : 01 44 59 44 00
75181 Paris Cedex 04
fax : 01 44 59 46 46
courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr
site Internet : paris.tribunal-administratif.frHoraires d’ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif – Melun
Case postale n° 8630
tél. : 01 60 56 66 30
43 rue du Général-de-Gaulle
77008 Melun Cedex
fax : 01 60 56 66 10
courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr
site Internet : melun.tribunal-administratif.frHoraires d’ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 17:00
Tribunal administratif – Versailles
56 avenue de Saint-Cloud
tél. : 01 39 20 54 00
78011 Versailles Cedex
fax : 01 39 20 54 87
courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr
site Internet : versailles.tribunal-administratif.frHoraires d’ouverture :
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:00 à 16:00
lundi à jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:00 à 16:30
Tribunal administratif – Cergy-Pontoise
BP 30322
tél. : 01 30 17 34 00
2-4 boulevard de l’Hautil
95027 Cergy-Pontoise Cedex
fax : 01 30 17 34 59
courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
site Internet : cergy-pontoise.tribunal-administratif.frHoraires d’ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00
Point-justice – Maison de la justice et du droit de Paris 10
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Juge des référés - Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés - Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure - Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
Voies de recours