Particuliers

Contacter l’administration par voie électronique : mail, service en ligne…

Vous pouvez contacter une administration et faire une demande en ligne ou par mail, sauf exceptions. Par exemple, une demande au service des impôts, à la mairie, à Pôle emploi,… Une administration doit respecter des règles concernent la réception, l’examen de votre demande et le délai pour vous répondre.

    Accusé de réception électronique

    Quand l’administration reçoit votre demande, vous recevez immédiatement un accusé de réception électronique (ARE).

    L’ARE indique la date de réception de votre demande, le service chargé du dossier, son adresse postale ou mail et son numéro de téléphone.

    L’ARE précise aussi si l’administration peut répondre à votre demande par une décision implicite d’acceptation ou une décision implicite de rejet .

    En cas de décision implicite d’acceptation, l’ARE indique la date à laquelle la demande sera considérée comme acceptée. L’ARE précise aussi que vous pouvez demander une attestation à l’administration.

    En cas de décision implicite de rejet, l’ARE indique la date à laquelle la demande sera considérée comme refusée. L’ARE précise aussi les délais et les voies de recours.

    Accusé d’enregistrement électronique

    Si vous ne recevez pas immédiatement un accusé de réception électronique (ARE), vous recevez un accusé d’enregistrement électronique (AEE).

    L’AEE indique la date de réception de votre envoi.

    Par la suite, vous recevez un ARE.

    L’administration compétente doit vous envoyer l’ARE dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

    Exceptions

    L’accusé de réception n’est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s’il y a un risque pour le système de sécurité d’information de l’administration.

    Si vous envoyez une demande incomplète, l’administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

    L’administration vous précise aussi s’il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

    L’administration vous fixe un délai de réponse.

    Ces informations sont indiquées dans l’accusé de réception ou dans un courrier à part.

    Si vous ne recevez pas de décision écrite de l’administration, cela signifie que la décision est une décision implicite d’acceptation ou une décision implicite de rejet.

    En cas de décision implicite d’acceptation, le point de départ du délai pour considérer que la demande est acceptée court à partir de la réception des documents ou informations exigés.

    En cas de décision implicite de rejet, le délai pour considérer que la demande est refusée est suspendu pendant le délai accordé pour compléter votre dossier. Toutefois, le délai court de nouveau dès réception des documents et informations.

    À savoir

    l’administration peut suspendre l’examen d’un dossier dans l’attente d’un document uniquement si ce document est indispensable à l’instruction.

    Si vous envoyez votre demande à un service qui est incompétent pour la traiter, ce service doit envoyer votre demande au service compétent et vous en informer.

    Si vous ne recevez pas de décision écrite de l’administration, cela signifie que la décision est une décision implicite d’acceptation ou une décision implicite de rejet .

    En cas de décision implicite d’acceptation, le point de départ du délai pour considérer que la demande est acceptée court à partir de la date de réception de la demande par le service compétent.

    En cas de décision implicite de rejet, le délai pour considérer que la demande est refusée court à partir de la date de réception de votre demande par le 1er service saisi.

    Dans tous les cas, le service compétent pour instruire votre demande vous délivre l’accusé de réception.

    Lors des échanges avec vous, l’administration doit indiquer le prénom, le nom, la fonction et l’adresse administrative de la personne qui traite votre demande.

    Toutefois, l’anonymat est respecté si un motif de sécurité le justifie.

    Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration signifie que votre demande ou démarche est acceptée.

    Toutefois, il y a des exceptions.

    Par exemple, le silence gardé pendant 2 mois pour une demande d’inscription en école nationale supérieure d’architecture signifie que cette demande est refusée.