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Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques (analyse ADN) ? Les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables sont conservées dans le  Fnaeg  pour faciliter l’identification des auteurs de certaines infractions. Seules les personnes autorisées ont le droit de consulter le Fnaeg. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 40 ans. Une personne dont les données sont conservées peut demander leur communication et leur effacement.

    Le  Fnaeg  conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables pour faciliter l’identification d’auteurs de certaines infractions.

    Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

    Le Fnaeg sert aussi à rechercher les causes de la mort ou de la disparition d’une personne lorsque les circonstances sont inquiétantes ou suspectes.

    Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l’identité est inconnue.

    Les données suivantes sont enregistrées au  Fnaeg  :

    • Empreinte génétique

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation si la personne est identifiée

    • Service ayant demandé l’enregistrement au  Fnaeg 

    • Nature de l’affaire et référence de la procédure

    Le fichier conserve les empreintes génétiques des ascendants et descendants d’une personne dont l’identification est recherchée et d’une personne disparue en cas de disparition suspecte.

    Les ascendants et descendants doivent donner leur accord par écrit.

    Seules les personnes autorisées ont le droit de consulter le  Fnaeg  :

    • Personne affectée au service national de police scientifique

    • Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg

    • Officier de police judiciaire, uniquement pour vérifier ou faire vérifier qu’une empreinte génétique n’est pas déjà enregistrée

    • Personne affectée au service central de préservation des prélèvements biologiques

    • Agent d’un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux

    • Agent d’un service de police ou de justice d’un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

    Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg

    Personnes concernées

    Durée maximale de conservation

    – Personne définitivement condamnée

    – Personne ayant bénéficié d’une décision de classement sans suite, non-lieu, relaxe, ou acquittement pour trouble mental

    40 ans

    Personne mise en cause pour certaines infractions

    Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme.

    25 ans

    Personne décédée non identifiée

    Jusqu’à l’identification de la personne décédée ou pendant 40 ans

    Personne disparue

    Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

    Ascendant ou descendant d’une personne disparue en cas de disparition inquiétante ou suspecte

    Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 25 ans ou sur demande de l’ascendant ou du descendant

    Ascendant ou descendant d’une personne décédée dont l’identité est inconnue

    Jusqu’à l’identification de la personne décédée ou la fin des recherches d’identification

    Vous devez écrire au service national de police scientifique.

    Joignez une copie d’une pièce d’identité.

    En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la  Cnil .

    Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au  Fnaeg , vous devez écrire au service national de police scientifique.

    En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la  Cnil .

    Vous pouvez demander l’effacement de vos données du  Fnaeg  avant la fin de la durée de conservation.

    Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

    La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

  • Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire ou de proximité 

    En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

    Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

  • Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

     Cour de cassation