Particuliers

Changement de prénom

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ? Nous vous indiquons quelles modifications du prénom sont possibles et comment faire la demande.

    Vous faites la demande pour vous même.

    Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

      La demande doit être faite par son représentant légal.

      Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

      Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

        Identité et résidence

        Intérêt de la demande

        Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

        • Enfance ou scolarité

          Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

        • Vie professionnelle

          Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels.

        • Vie administrative

          Par exemple, copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile.

        • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

          Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.

        Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

        À noter

        cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d’autres documents.

        Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

        Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

        • Acte de mariage

        • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

        • Acte de naissance de chacun de vos enfants

          Identité du demandeur

          Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :

          • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l’enfant

          • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)

          • Consentement du mineur s’il a plus de 13 ans (formulaire signé par l’enfant + copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec la signature de l’enfant)

          Résidence du demandeur

          Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.

          Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.

          Intérêt de la demande

          Selon la situation de l’enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

          • Enfance ou scolarité

            Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

          • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

            Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.

          Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l’enfant rencontre à cause de son prénom.

          À noter

          cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d’autres documents.

          Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

          • Acte de naissance de l’enfant

            La décision est inscrite sur le registre de l’état civil.

            Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité (carte d’identité, passeport).

            Si l’officier d’état civil estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

            Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

            Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.

            Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.

            Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.

            Le  JAF  compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

            Vous faites la demande pour vous même.

            Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

              La demande doit être faite par son représentant légal.

              Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

              Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

                Identité et de résidence

                Intérêt de la demande

                Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

                • Enfance ou scolarité

                  Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

                • Vie professionnelle

                  Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels.

                • Vie administrative

                  Par exemple, copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile.

                • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

                  Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.

                Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

                À noter

                cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d’autres documents.

                Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

                Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

                • Acte de mariage

                • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

                • Acte de naissance de chacun de vos enfants

                  Identité du demandeur

                  Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :

                  • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l’enfant

                  • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)

                  • Consentement du mineur de 13 ans : formulaire signé par l’enfant + copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec la signature de l’enfant

                  Résidence du demandeur

                  Vous devez fournir un justificatif de domicile récent

                  Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement)

                  Identité du mineur

                  • Copie intégrale originale de l’acte de naissance, datant de moins de 3 mois

                  • Pièce d’identité originale en cours de validité

                  Intérêt de la demande

                  Selon la situation de l’enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

                  • Enfance ou scolarité

                    Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

                  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

                    Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.

                  Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l’enfant rencontre à cause de son prénom.

                  À noter

                  cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d’autres documents.

                  Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

                  • Acte de naissance de l’enfant

                    La décision est inscrite sur le registre de l’état civil.

                    Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d’identité (carte d’identité, passeport).

                    Si l’officier d’état civil estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

                    Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

                    Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.

                    Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.

                    Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.

                    Le  JAF  compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

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                  • Point-justice – Maison de la justice et du droit de Paris 10

                    15-17 rue du Buisson St-Louis
                    75010 PARIS 10EME

                    tél. : 01 53 38 62 80