Particuliers
Choix du nom de famille d’un enfant : nom de la mère, du père ou double nom
Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant, sous certaines conditions. Ils doivent faire une déclaration commune avant ou après la déclaration de naissance. Le choix du nom s’impose aux enfants suivants du couple. Si les parents ne font pas de choix, les règles varient s’ils sont mariés ou pas.
-
Le nom du père
-
Ou le nom de la mère
-
Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par les parents, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
-
Le nom du père
-
Ou le nom de la mère
-
Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par les parents, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
Un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
Exemple
Si le nom du père est Dupond Durand et celui de la mère est Dupuis, l’enfant peut porter le nom de Dupond Dupuis, Durand Dupuis, Dupuis Dupond ou Dupuis Durand.
À noter
un nom composé existant avant 2005 est transmis intégralement. Un nom composé suite à une adoption simple est également indissociable et transmis intégralement. Exemple : si le nom du père est Ledru-Rollin et celui de la mère est Dupont, l’enfant peut porter le nom de Ledru-Rollin Dupont.
Un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
Attention
si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible. Pour diviser le nom et n’en transmettre qu’une partie, vous devez fournir un certificat de coutume. Renseignez-vous auprès du consulat ou de l’ambassade du pays concerné.
Où s’adresser ?
Les parents doivent faire une déclaration commune de choix du nom de famille.
La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.
Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
Le formulaire doit être remis à l’officier de l’état civil avec la déclaration de naissance.
Où s’adresser ?
-
Soit le nom de celui qui l’a reconnu en premier
-
Soit le nom de son père lorsqu’il a été reconnu en même temps par ses 2 parents
Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant prend le nom de son père.
Cette absence de choix équivaut à un choix et vaut également pour les enfants suivants du couple.
À noter
en cas de désaccord entre les parents, l’enfant prend le nom des 2 parents accolés par ordre alphabétique.
Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant porte :
Par exemple, si le père reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de sa mère.
L’absence de choix équivaut à un choix et vaut également pour les enfants suivants du couple.
À noter
en cas de désaccord entre les parents, l’enfant prend le nom des 2 parents accolés par ordre alphabétique.
Si les 2 parents figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.
- Formulaire : Cerfa n°15286*02 : Déclaration conjointe de choix de nom
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-1
Choix du nom de famille pour un enfant - Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l’état civil
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe