Particuliers
Compte personnel de formation (CPF) – Secteur privé
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif si elles ont été intégrées au CPF.
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Droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite
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Formations dont il peut bénéficier personnellement
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Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle etc.)
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Acquisition du socle de connaissances et de compétences
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Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
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Bilan de compétences
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Création ou reprise d’une entreprise
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Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
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Il faut que l’obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel.
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Vous ne devez pas faire l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l’honneur).
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Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation.
Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.
Le CPF recense les informations suivantes :
Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
Vous pouvez utiliser votre CPF pour financer le permis B (préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire) ou le permis poids lourd (C) ou le permis transport en commun (D). 3 conditions doivent être réunies :
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Salarié
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Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
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Conjoint collaborateur
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Personne à la recherche d’un emploi
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Agent public (attention, il y a des règles spécifiques)
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Travailleurs indépendants
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Diplôme de CAP/BEP
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Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP
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Certification reconnue par une convention collective nationale de branche
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Un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise)
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Dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et le salarié n’a pas bénéficié, les 6 dernières années, d’au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.
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Les droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.
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Un salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective (il bénéficie d’un abondement minimum de 3 000 € de son CPF).
Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée.
Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.
Alimentation
Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 € .
Il y a plusieurs cas particuliers :
L’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 € .
L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail, avec un plafond de 8 000 € pour un salarié n’ayant pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants :
Ce salarié doit travailler au moins la moitié du temps légal.
L’alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s’ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d’un plafond de 8 000 € .
L’alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s’ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d’un plafond de 8000 € .
L’alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s’ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d’un plafond de 8000 € .
L’alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s’ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d’un plafond de 8000 € .
L’alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s’ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d’un plafond de 8000 € .
L’alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s’ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d’un plafond de 8000 € .
L’alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s’ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d’un plafond de 8000 € .
Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.
Lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d’une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d’alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
Contribution de l’employeur
L’employeur peut verser de l’argent sur le CPF de son salarié dans 4 cas :
Cumul avec d’autres dispositifs
Pour une formation plus longue, le salarié peut utiliser son CPF. Cela peut être le cas notamment lors d’une reconversion ou la promotion par alternance ou d’une formation prévue par le plan de développement des compétences.
Les droits acquis en heures, dans le secteur public, peuvent être convertis en euros.
La conversion en euros des droits acquis en heures s’effectue à raison de 15 € par heure.
Elle doit être effectuée par la personne concernée via le site moncompteformation.gouv.fr.
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60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
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ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
Utilisation des droits
L’utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d’utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord. Votre refus d’utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.
Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1er juillet 2021.
Démarche
Formation se déroulant pendant le temps de travail
Le salarié doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :
L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
Formation se déroulant hors temps de travail
Le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut solliciter un conseiller en évolution professionnelle.
Prise en charge des frais de formation
Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.
Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.
Rémunération du salarié pendant la formation
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
- Compte personnel formation des travailleurs indépendants
Source : Centre pour le développement de l’information sur la formation (Centre Inffo)
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⮞ MoncompteformationUne fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l’utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.
Par téléphone
Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)
Problème technique sur le site ou l’application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)
Par messagerie
Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.
- Téléservice : Mon compte formation
- Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Principe général et formations admises - Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15
Alimentation et abondement du compte - Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
Mobilisation du compte - Code du travail : articles L6323-18 à L6323-19
Rémunération et protection sociale - Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-3
Alimentation du CPF - Code du travail : article D6323-4
Mobilisation du compte - Code du travail : article D6323-5
Prise en charge des frais de formation - Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Formations admises - Code du travail : articles R6323-43 et D6323-44
Modalités d’utilisation des droits acquis au titre d’une activité relevant du droit public - Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
- Réponse ministérielle du 25 mai 2021
Impossibilité de faire don de son crédit CPF